En effet en ce 1er novembre, l’état d’urgence prend fin pour laisser la place à une nouvelle loi nommée La loi Antiterroriste (Loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 ). Cette loi a pour but annoncé de renforcer la sécurité intérieure pour lutter contre le terrorisme.
Où cette loi fait débat c’est qu’elle reprend un certain nombre de mesures de l’état d’urgence pour l’insérer dans le droit commun. Voici quelques exemples :
- des périmètres de protection autour d’un lieu ou d’un évènement dans lesquels l’accès et la circulation des personnes sont réglementés par arrêtés des préfets,
- les arrêtés des préfets ne sont valables qu’un mois et ne peuvent être renouvelés que si nécessité de prolonger le périmètre de protection,
- pour entrer dans ces périmètres, les agents assurant la sécurité sont autorisés à procéder à des palpations et à des fouilles de sacs et bagages. Rappel des règles sur les fouilles-et-palpations et attention Le-controle-au-facies-ce-nest-pas-réglo
- la loi (article 5) institue un contrôle du Parlement qui est donc informé par les autorités administratives (préfets, procureurs), sans délai, de tous les actes qu’elles prennent en application de cette loi.
Sources de cette article pour plus d’informations : https://www.humanite.fr/etat-durgence-la-loi-antiterroriste-prend-le-relais-pour-quoi-faire-644780